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Conditions d'utilisation

FacturePro · Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Exploitant

FacturePro est exploité par FacturePro, Mont-Laurier (Québec). Contact : lgxpowerna@gmail.com.

2. Service

FacturePro permet de créer des factures en PDF. Le forfait gratuit permet 5 documents par mois, avec filigrane. Le forfait Pro retire ces limites.

3. Abonnement Pro

  • Prix : 9 $ CA par mois (ou 79 $ CA par année), taxes applicables en sus, payé par carte via Stripe.
  • L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à son annulation.
  • Toute modification de prix sera annoncée par courriel au moins 30 jours à l'avance.

4. Annulation et remboursement

  • Vous pouvez annuler en tout temps : avec le bouton « Gérer / annuler mon abonnement » (page Contact ou dans l'application), ou en écrivant à lgxpowerna@gmail.com à partir de l'adresse utilisée lors du paiement.
  • L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Pro reste actif jusque-là.
  • Aucun remboursement n'est accordé pour un mois ou une période entamée, sauf si la loi l'exige.

5. Vos responsabilités

Vous êtes responsable des renseignements saisis et des documents que vous émettez (taux de taxes, numéros TPS/TVQ, mentions obligatoires). FacturePro est un outil et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. Vos données sont conservées dans votre navigateur : gardez vos propres copies de vos PDF.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Nous faisons de notre mieux pour qu'il soit disponible, sans garantir un service ininterrompu. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date ci-dessus indique la version en vigueur. Les changements importants seront annoncés à l'avance.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec.